Conditions applicables à toute prestation d'état des lieux réalisée par EDL Ouest à Angers et dans le Maine-et-Loire (49).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDL Ouest fournit des prestations d'état des lieux d'entrée et de sortie pour des appartements du studio au T3, vides ou meublés, à Angers et dans le Maine-et-Loire.
Elles s'appliquent à toute demande et commande de prestation passée par un client professionnel (agence, bailleur) ou un client particulier, sauf accord spécifique écrit.
EDL Ouest réalise, pour le compte de ses clients :
Ces prestations concernent exclusivement les appartements du studio au T3, vides ou meublés.
Les prestations comprennent la visite du logement, le relevé descriptif de son état, la rédaction d'un rapport d'état des lieux et sa transmission au client et/ou à l'agence mandataire.
Les prestations sont réalisées principalement dans le département du Maine-et-Loire (49), sur les secteurs suivants : Angers, Trélazé, Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Cholet, Saumur, ainsi que les communes voisines sur demande.
Les tarifs sont communiqués via la grille tarifaire disponible sur le site edl-angers.fr et/ou par devis ou confirmation écrite avant la réalisation de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros (HT et/ou TTC). Les honoraires peuvent être facturés au bailleur, à l'agence, au locataire ou répartis selon les règles légales en vigueur — dans la limite de 3 €/m² TTC pour la part locataire lorsque la loi l'exige.
Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant à réception de la facture, par virement, chèque ou tout autre moyen accepté par EDL Ouest.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur et aux mentions figurant sur la facture.
Toute commande (mail, téléphone, formulaire) vaut acceptation des présentes CGV. La mission est considérée comme confirmée après validation écrite du créneau, du lieu et du tarif par EDL Ouest.
Annulation ou report tardif à l'initiative du client (ex. moins de 24h avant le RDV) : EDL Ouest pourra facturer des frais d'annulation / déplacement, dans les conditions indiquées lors de la confirmation de mission.
Empêchement exceptionnel du prestataire (maladie, incident, imprévu majeur) : EDL Ouest s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date. Aucune indemnité autre que le remboursement d'éventuelles sommes déjà versées ne pourra être réclamée.
Le client s'engage à :
EDL Ouest s'engage à réaliser les états des lieux avec sérieux, neutralité et conformément à la réglementation applicable (notamment loi Alur). Le rapport reflète l'état du logement observé le jour de la visite.
La responsabilité d'EDL Ouest ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité d'EDL Ouest est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site edl-angers.fr.
Le client est invité à en prendre connaissance.
Les modèles de rapports, supports, textes, logos et l'ensemble des éléments produits par EDL Ouest restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Le client dispose d'un droit d'usage des documents remis pour ses besoins propres, sans droit de reproduction ou de diffusion commerciale non autorisée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter EDL Ouest pour rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EDL Ouest, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs).